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L’inventaire de succession : c’est quoi ?
Après le décès d’une personne, il convient de faire un inventaire de succession afin de connaître la valeur exacte de ses biens que ce soient mobilier ou immobilier. Pour mettre un chiffre sur la valeur du patrimoine laissé par le défunt, des personnes qualifiées peuvent se déplacer pour estimer le prix de toutes les propriétés d’un défunt, à savoir la maison, les meubles, la voiture voire les objets de décoration, les bijoux et toutes les choses qui pouvaient appartenir à la personne décédée. Autrement dit, c’est une estimation de l’héritage laissé par le défunt.
Comment se déroule un inventaire de succession ?
Il faut noter que seuls le notaire, l’huissier ou le commissaire-priseur judiciaire sont habilités à procéder à faire un inventaire de succession.
En effet, afin d’entreprendre l’inventaire, il convient de déposer une demande au greffe du tribunal de grande instance sous un délai de 2 mois à partir de la déclaration de l’option successorale.
Une fois la demande prise en compte, le notaire, le commissaire-priseur ou l’huissier se déplacent chez le domicile en question pour procéder à ce qu’on appelle la prisée. Une action qui consiste à estimer un à un les pièces de la maison du défunt en fouillant les recoins de la maison en passant par les coffres, les armoires… afin de mettre un prix sur chaque objet.
Un compte rendu comprenant le bilan des estimations ainsi que la liste des héritiers en précisant les liens de parenté de chacun avec le défunt est ensuite remis auprès de l’acte notarié.
Pourquoi faire un inventaire de succession ?
Le fait de mettre un prix sur le patrimoine d’un défunt est un moyen pour partager les héritages impartialement. Il faut savoir que le partage des héritages est souvent source de conflit entre les héritiers. Dans le cas où le défunt ne s’est pas prononcé dans son testament ou n’a pas fait de donation écrite et attestée, la gestion des héritages repose sur les héritiers. En cas de conflit ou d’une différence entre les avis et le point de vue de ces derniers, un inventaire de succession doit s’imposer pour faire un partage équitable entre eux.
En effet l’inventaire des biens après un décès n’est pas totalement obligatoire par contre il peut être utile dans le sens où en absence d’inventaire de succession les biens meublants du défunt peuvent être évalués de manière forfaitaire. En effet les meubles, les objets de décoration, les bijoux ou d’autres objets personnels du défunt peuvent être évalués à hauteur de 5 % et non à leur valeur réelle, ce qui signifie que si les biens meublants du défunt possèdent une vraie valeur de 10 000 euros, la valeur de celui-ci se verra baissée à seulement 50 euros.
L’option successorale : qu’est-ce que c’est ?
Une fois, la procédure de succession ouverte, l’héritier dispose de trois choix. Soit il peut accepter purement et simplement la succession. Soit, il fait une acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Et en dernier recours, il peut renoncer à la succession.
Dans le cas où l’héritier accepte purement et simplement la succession, il est d’accord pour bénéficier de la totalité ou d’une partie du patrimoine du défunt, et en parallèle il est consentant pour régler les éventuelles dettes de ce dernier ainsi que les charges de succession.
Par contre, si les dettes sont inconnues pendant l’ouverture de successions, l’héritier peut faire une demande auprès du tribunal pour être déchargé partiellement ou totalement de ces dettes en fournissant une preuve légitime de son ignorance lors de la succession et un justificatif que cette redevance peut compromettre son patrimoine.
Il peut aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net. En termes d’héritage et de succession, nous avons ce qu’on appelle l’actif brute, ce dernier est constitué par l’intégralité des biens du défunt, à savoir ses biens immobiliers et mobiliers voire les liquidités dans ses comptes bancaires, ses parts sociales…
Pour obtenir l’actif net, il faut enlever de cette somme toutes les dépenses liées au frais funéraires, les impôts et les taxes ainsi que les dettes du défunt. En effet, l’actif net représente la masse successorale disponible pour les héritiers.
Dans le cadre de l’acceptation d’une succession de l’actif net, les héritiers sont dispensés de payer les dettes du défunt au-dessus de la valeur de ses biens.
En dernier lieu, l’héritier peut choisir l’option de renoncer à la succession. Dans cette situation, l’héritier en question se dédouane de toutes potentielles dettes, mais en même temps, il ne pourra pas profiter des biens laissés par le défunt.
Le Débarras de succession : une alternative au processus d’inventaire de succession
D’autre part, si vous souhaitez vendre une maison ou la réaménager, un inventaire serait un moyen pour vous de connaître la valeur de l’ensemble des biens d’un côté, mais il va vous permettre aussi de faire un tri des objets qui pourront avoir des valeurs sentimentales pour vous, voire de retrouver des documents importants qui étaient en la possession du défunt.
Vous pouvez recourir au débarras de succession qui est un service sur mesure offert par Nord Débarras, une spécialiste dans le domaine au lieu de passer par toutes les procédures judiciaires.
Cette prestation consiste à faire un tri et un rangement voire un démontage des meubles si nécessaire, pour pouvoir se débarrasser du détritus et d’objets inutiles. Soit en les mettant à la déchetterie ou en les offrant à des institutions précaires. Les équipes de Nord Débarras proposent également un service d’estimation des biens fiable grâce à leur expertise.
Dans quel cas, l’inventaire de succession est obligatoire ?
De manière générale, un inventaire de succession n’est pas obligatoire, mais plutôt recommandé. Dans les situations suivantes, il est imposé par loi.
Si le seul héritier est mineur ou un adulte, mais sous tutelle ou curatelle. En effet la justice impose un inventaire de succession dans ce cadre-là pour la bonne raison qu’elle estime qu’un enfant mineur ou une personne sous tutelle ou curatelle ne possède pas l’autonomie pour pouvoir gérer correctement ses héritages.
L’inventaire est aussi obligatoire si l’héritier n’a pas pu être contacté ou identifié lors de la succession. Pour diverses raisons, il arrive que les notaires ou les huissiers n’arrivent pas à prendre contact avec l’héritier.
À noter que si les héritiers n’ont pas été identifiés, les notaires peuvent initier un inventaire dans un premier temps pour essayer de trouver un testament ou pour retrouver l’héritier, mais s’il s’avère que le bien n’a pas d’héritier, l’inventaire est tout de même entrepris pour remettre le bien à l’État.
L’inventaire est aussi obligatoire lorsqu’il y a acceptation de la succession à concurrence de l’actif net par l’héritier dans le but de faire une estimation de biens en toute équité.
